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ART. 45N°AS1022

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 mars 2015

SANTÉ - (N° 2302)

Non soutenu

AMENDEMENT N°AS1022

présenté par

M. Robinet et M. Aboud

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ARTICLE 45

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 25, supprimer les mots :

« Le juge peut décider que ».


EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est proposé que la création d’une commission de médiation soit rendue obligatoire.

En associant l’ensemble des parties, le recours à la commission de médiation constitue une issue pour les victimes, qui sont en droit d’être indemnisées rapidement et à la hauteur de ce qu’elles ont subi. Avant tout recours à la voie judiciaire, l’option de la médiation ne devrait pas être seulement rendue possible, mais automatique et bornée dans le temps.