| ART. 45 | N°AS1024 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 mars 2015
SANTÉ - (N° 2302)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS1024
présenté par
| M. Robinet et M. Aboud |
----------
ARTICLE 45
Après l’alinéa 62, insérer l'alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des présentes dispositions dans un délai de trois ans à compter de leur entrée en vigueur. Il propose notamment un bilan de leur application, tant pour les usagers que pour les entreprises. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé que le Gouvernement remette au Parlement un rapport d’évaluation de l’action de groupe en santé, au terme de trois années d’application, dans la même logique que la loi du 17 mars 2014, qui concerne les autres actions de groupe en matière de concurrence.