| ART. 25 | N°AS1028 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 mars 2015
SANTÉ - (N° 2302)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1028
présenté par
| M. Robinet et M. Aboud |
----------
ARTICLE 25
Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« Le chirurgien-dentiste accède à l’ensemble des données médicales nécessaires à l’exercice de sa profession sous réserve de l’accord préalable du patient. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé ici de réaffirmer la place du chirurgien-dentiste en tant que profession médicale au service des patients, à travers un examen physiopathologique du patient avant toute intervention. Naturellement, il ne s’agit pas de revenir sur la volonté du patient, laquelle doit être préalablement confirmée.