| APRÈS ART. 26 | N°AS1031 |
SANTÉ - (N° 2302)
AMENDEMENT N°AS1031
présenté par
| M. Robinet |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi relative à la santé, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de mise en œuvre d’une mission d’intérêt général pour les établissements publics, établissements de santé privés d’intérêt collectif et établissements de santé privés organisés pour fonctionner sans aucun dépassement d’honoraires en leur sein.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de favoriser l'instauration progressive d'une mission d'intérêt général. Cette dernière pourrait prendre la forme d'un redéploiement interne à la liste actuelle des missions d'intérêt général, et répondrait à plusieurs problèmes de gestion pour certains établissements de santé (participation au service public hospitalier, recrutement de professionnels sans dépassements d'honoraires...)