La rénovation du droit relatif au don et à la commercialisation du sang donne l’occasion de mettre le cadre législatif et ses déclinaisons réglementaires en conformité avec le droit de l’Union européenne.

Cet amendement propose de permettre aux homosexuels la possibilité de donner leur sang. Depuis 1983, ces personnes sont considérées a priori comme présentant un comportement à risque et sont écartées à ce titre des dispositifs de don du sang.

Pour mémoire, la directive européenne 2004/33/CE du 22 mars 2004 de 2004 permet de refuser le don du sang « les sujets dont le comportement sexuel les expose au risque de contracter des maladies infectieuses graves transmissibles par le sang ». Le droit français en fait une lecture extensive relevant préjugeant que l’ensemble de la population homosexuelle présente un comportement sexuel à risque. Ainsi, l’arrêté du 12 janvier 2009 fixant les critères de sélection des donneurs de sang prévoit une contre-indication permanente pour un « homme ayant eu des rapports sexuels avec un homme ».

Dans ce contexte, le 17 juillet dernier, l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne, saisie pour avis par le tribunal administratif de Strasbourg, a considéré que l’homosexualité ne constituait pas « en soi » un comportement justifiant l’exclusion permanente du don de sang.

Cet amendement vise donc à mettre en conformité la réglementation française en rappelant le principe général de non-discrimination des donneurs en raison de leur orientation sexuelle. La détermination des comportements à risques est évidemment fondamentale mais elle doit être menée finement et ne pas relever d’un a priori général.