| ART. 13 | N°AS1044 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 mars 2015
SANTÉ - (N° 2302)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1044
présenté par
| Mme Laclais, rapporteure |
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ARTICLE 13
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Le directeur général de l’agence régionale de santé organise également avec ces établissements les modalités de réponse aux besoins des personnes en situation de précarité, ne disposant pas d’une domiciliation stable dans la zone d’intervention considérée. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
.Cet amendement précise le dispositif relatif à l’organisation et au fonctionnement de la psychiatrie de secteur.
Il précise ainsi la place qui doit être réservée aux personnes en situation de précarité dont les soins en matière psychiatrique nécessitent une organisation adaptée.