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ART. 34N°AS105

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 mars 2015

SANTÉ - (N° 2302)

Adopté

AMENDEMENT N°AS105

présenté par

M. Touraine, rapporteur

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ARTICLE 34

Compléter l’alinéa 8 par les mots :

« en Conseil d’État ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination.