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ART. 15 | N°AS1052 |
SANTÉ - (N° 2302)
AMENDEMENT N°AS1052
présenté par
Mme Laclais, rapporteure |
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ARTICLE 15
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le numéro »
par les mots :
« pour la région, lequel des deux numéros est ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 2 par la phrase suivante :
« Lorsqu’il choisit le numéro d’aide médicale urgente, l’accès à la régulation téléphonique de permanence des soins ambulatoires reste toutefois accessible par le numéro national de permanence des soins. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.