| ART. 22 | N°AS1057 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 mars 2015
SANTÉ - (N° 2302)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1057
présenté par
| Mme Laclais, rapporteure |
----------
ARTICLE 22
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à un cahier des charges »
les mots :
« au cahier des charges mentionné au dernier alinéa du présent II ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.