| ART. 49 | N°AS106 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 mars 2015
SANTÉ - (N° 2302)
Adopté
AMENDEMENT N°AS106
présenté par
| Mme Hélène Geoffroy, rapporteure |
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ARTICLE 49
I. – À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 29, substituer au mot :
« décret »
les mots :
« le décret en Conseil d'État mentionné à l'article L. 6161-11 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 31 et 34.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.