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ART. 22 | N°AS1063 |
SANTÉ - (N° 2302)
AMENDEMENT N°AS1063
présenté par
Mme Laclais, rapporteure |
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ARTICLE 22
Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« La prise en charge dans le cadre d’ »
les mots :
« L’entrée dans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet d'accompagnement porté par le texte est sanitaire, social et administratif. Or la rédaction de l'alinéa 8 n'envisage que le volet sanitaire. Il ne s'agit pas d'une démarche médicalisée mais bien d'un accompagnement global.