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ART. 22N°AS1063

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 mars 2015

SANTÉ - (N° 2302)

Adopté

AMENDEMENT N°AS1063

présenté par

Mme Laclais, rapporteure

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ARTICLE 22

Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« La prise en charge dans le cadre d’ »

les mots :

« L’entrée dans ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le projet d'accompagnement porté par le texte est sanitaire, social et administratif. Or la rédaction de l'alinéa 8 n'envisage que le volet sanitaire. Il ne s'agit pas d'une démarche médicalisée mais bien d'un accompagnement global.