L’article 53 prévoit de donner l’autorisation au gouvernement de légiférer par ordonnance, comme le permet l’article 38 de la Constitution de 1958, sur de nombreux sujets.

Cet amendement vise à contester le recours à l’ordonnance.

Sous couvert que ce sont des mesures de simplification et d’harmonisation, le Gouvernement s’affranchit du débat parlementaire. Cette démarche est inacceptable.

C’est pourquoi il convient de supprimer l’article 53.