| ART. 25 | N°AS107 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 mars 2015
SANTÉ - (N° 2302)
Adopté
AMENDEMENT N°AS107
présenté par
| Mme Laclais, rapporteure |
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ARTICLE 25
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis. À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1111-7, les mots : « le dernier » sont remplacés par les mots : « l’avant-dernier ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.