| ART. 25 | N°AS1072 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 mars 2015
SANTÉ - (N° 2302)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1072
présenté par
| Mme Laclais, rapporteure |
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ARTICLE 25
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« Le dossier médical partagé comporte également des volets relatifs au don d’organes, aux directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 ainsi qu’à la personne de confiance mentionnée à l’article L. 1111‑6. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit la mention, au sein du DMP, des informations relatives au don d’organes, aux directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 ainsi qu’à la personne de confiance mentionnée à l’article L. 1111‑6.