| ART. PREMIER | N°AS1078 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 mars 2015
SANTÉ - (N° 2302)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1078
présenté par
| M. Richard, M. Vercamer et M. Tahuaitu |
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 23 par les mots :
« , dans le respect de la liberté d’installation et des initiatives individuelles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise garantir que la rédaction actuelle de l’article ne remette pas en cause le principe de libre installation des médecins.