| ART. 4 | N°AS1082 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 mars 2015
SANTÉ - (N° 2302)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1082
présenté par
| M. Richard, M. Vercamer et M. Tahuaitu |
----------
ARTICLE 4
À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 15 000 »
le nombre :
« 30 000 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer l’amende prévue pour le fait de provoquer directement un mineur à la consommation excessive d’alcool.