| ART. 4 | N°AS1083 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 mars 2015
SANTÉ - (N° 2302)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1083
présenté par
| M. Richard, M. Vercamer et M. Tahuaitu |
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ARTICLE 4
À l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 45 000 »
le nombre :
« 90 000 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer l’amende prévue pour le fait de provoquer directement un mineur à la consommation habituelle d’alcool.