| APRÈS ART. 5 | N°AS1085 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 mars 2015
SANTÉ - (N° 2302)
Retiré
AMENDEMENT N°AS1085
présenté par
| M. Richard, M. Vercamer et M. Tahuaitu |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:
Le début du dernier alinéa de l’article 414 du code des douanes est ainsi rédigé : « La peine d’emprisonnement est portée à une durée de vingt ans et l’amende peut aller jusqu’à cinquante fois la valeur ... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à alourdir les sanctions et les amendes pour lutter contre la contrebande de tabac.