| APRÈS ART. 7 | N°AS1090 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 mars 2015
SANTÉ - (N° 2302)
Retiré
AMENDEMENT N°AS1090
présenté par
| M. Richard, M. Vercamer et M. Tahuaitu |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:
L’article L. 1211‑6‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut être exclu du don de sang en raison de son orientation sexuelle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre fin à une la contre-indication permanente dont sont qualifiés les homosexuels et bisexuels masculins en matière de don du sang.