| ART. 18 | N°AS1098 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 mars 2015
SANTÉ - (N° 2302)
Tombé
AMENDEMENT N°AS1098
présenté par
| M. Richard, M. Vercamer et M. Tahuaitu |
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ARTICLE 18
I. – À l’alinéa 4, substituer à la référence :
« et un 8° »
les références :
« , un 8° et un 9° ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Les délais de paiement des honoraires et les pénalités financières dues aux professionnels de santé par les organismes d’assurance maladie de base et complémentaire en cas de non respect de ces délais. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La généralisation du tiers payant doit s’accompagner de garanties visant sécuriser les délais de paiement pour les professionnels de santé.