| ART. 19 | N°AS1099 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 mars 2015
SANTÉ - (N° 2302)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1099
présenté par
| M. Richard, M. Vercamer et M. Tahuaitu |
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ARTICLE 19
Après le mot :
« ordre »
supprimer la fin de cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la possibilité de réaliser des opérations de tests de situation.