| APRÈS ART. 38 | N°AS1105 |
SANTÉ - (N° 2302)
AMENDEMENT N°AS1105
présenté par
| M. Richard, M. Vercamer et M. Tahuaitu |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 38, insérer l'article suivant:
Le troisième alinéa de l’article L. 631‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
I. – À la première phrase, les mots : « tient compte » sont remplacés par les mots : « est arrêté en fonction » ;
II. – À la dernière phrase, après le mot : « garantir », sont insérés les mots : « un accès aux soins équitable sur l’ensemble du territoire et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer les critères de démographie médicale dans la détermination du numerus clausus pour les études de médecine.