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ART. 21N°AS1107

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 mars 2015

SANTÉ - (N° 2302)

Rejeté

AMENDEMENT N°AS1107

présenté par

M. Richard, M. Vercamer et M. Tahuaitu

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ARTICLE 21

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Ce service public fournit une cartographie des défibrillateurs externes automatisés recensés sur le territoire national, dans le but d’en rendre les données gratuitement accessibles à tous. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à mettre en place une cartographie des défibrillateurs externes automatisés installés en France.