| ART. 24 | N°AS1110 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 mars 2015
SANTÉ - (N° 2302)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1110
présenté par
| M. Richard, M. Vercamer et M. Tahuaitu |
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ARTICLE 24
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de garantir la continuité des soins et la qualité de la prise en charge en sortie d’hospitalisation, les établissements de santé s’assurent que les prescriptions et les informations nécessaires aient été réalisées et transmises au patient et, le cas échéant, au professionnel, établissement ou service de santé ou médico-social de son choix. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit que la lettre de liaison est adressée aux professionnels ou structures de santé ou médico-sociale ayant vocation à prendre en charge le patient en sortie d’hospitalisation.