| ART. 24 | N°AS1111 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 mars 2015
SANTÉ - (N° 2302)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1111
présenté par
| M. Richard, M. Vercamer et M. Tahuaitu |
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ARTICLE 24
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Les lettres de liaison sont obligatoirement dématérialisées au 1er janvier 2020. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à généraliser la dématérialisation des lettres de liaison d’ici au 1er janvier 2020.