| ART. 26 | N°AS1114 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 mars 2015
SANTÉ - (N° 2302)
Tombé
AMENDEMENT N°AS1114
présenté par
| M. Richard, M. Vercamer et M. Tahuaitu |
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ARTICLE 26
Supprimer l'alinéa 33.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assurer la possibilité, pour les établissements, quelle que soit leur nature juridique, de participer au Service Public Hospitalier.