| ART. 26 | N°AS1115 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 mars 2015
SANTÉ - (N° 2302)
Tombé
AMENDEMENT N°AS1115
présenté par
| M. Richard, M. Vercamer et M. Tahuaitu |
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ARTICLE 26
Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant :
« Les modalités de vérification a posteriori du respect, par tous les acteurs de santé, des obligations au service public hospitalier, sont déterminées par décret en Conseil d’État. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir un dispositif de vérification qui garantisse un égal traitement des patients et des patientes sur l’ensemble du territoire.