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ART. 31N°AS1118

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 mars 2015

SANTÉ - (N° 2302)

Rejeté

AMENDEMENT N°AS1118

présenté par

M. Richard, M. Vercamer et M. Tahuaitu

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ARTICLE 31

Rédiger ainsi l’alinéa 24 :

« Elles peuvent pratiquer, en vue de protéger l’enfant pendant la période post-natale, les vaccinations du conjoint, du partenaire lié par un pacte civile de solidarité ou de la personne vivant maritalement avec la mère de l’enfant, ainsi que des frères et sœurs vivant dans l’entourage de ce dernier. Les sages-femmes transmettent au médecin traitant de ces personnes les informations relatives à ces vaccinations ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à autoriser les sages-femmes à pratiquer des vaccinations à la femme enceinte, à l’enfant, et à l’entourage de ces derniers.