| ART. 37 | N°AS1121 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 mars 2015
SANTÉ - (N° 2302)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1121
présenté par
| M. Richard, M. Vercamer et M. Tahuaitu |
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ARTICLE 37
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Le deuxième alinéa de l’article L. 6316‑1 est complété par les mots : « ou de donner un conseil personnalisé. » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement intègre l’activité de téléconseil personnalisé dans le champ de la télémédecine.