| ART. 38 | N°AS1122 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 mars 2015
SANTÉ - (N° 2302)
Tombé
AMENDEMENT N°AS1122
présenté par
| M. Richard, M. Vercamer et M. Tahuaitu |
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ARTICLE 38
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« Art. L. 1434‑4. – Le directeur général de l’agence régionale de santé détermine chaque année par arrêté les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins et les zones dans lesquelles le niveau de l’offre de soins est particulièrement élevé. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre une révision annuelle de la qualification de la densité des zones pour ce qui concerne la densité des professionnels, maisons, pôles et centres de santé.