| APRÈS ART. 38 | N°AS1123 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 mars 2015
SANTÉ - (N° 2302)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS1123
présenté par
| M. Richard, M. Vercamer et M. Tahuaitu |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 38, insérer l'article suivant:
Après le cinquième alinéa de l’article L. 1432‑3 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° De membres des unions régionales de professionnels de santé. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise inclure les représentants des professionnels de santé dans les conseils de surveillance des Agences Régionales de Santé.