| ART. 49 | N°AS1126 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 mars 2015
SANTÉ - (N° 2302)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS1126
présenté par
| M. Richard et M. Tahuaitu |
----------
ARTICLE 49
Supprimer les alinéas 24 et 25.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer des dispositions qui auraient pour conséquence d’exclure les établissements de santé à but lucratif de la participation au service public hospitalier.