| APRÈS ART. 43 | N°AS1171 |
SANTÉ - (N° 2302)
AMENDEMENT N°AS1171
présenté par
| Mme Olivier, Mme Coutelle, Mme Hurel, Mme Untermaier, Mme Mazetier, M. Rouillard, Mme Clergeau, Mme Lacuey, M. Denaja et Mme Carrey-Conte |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 43, insérer l'article suivant:
L’article L. 1313‑4 du code de la santé publique est ainsi modifié :
I. – Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’écart entre les femmes et les hommes nommés ne doit pas être supérieur à un. ».
II. – Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’écart entre les femmes et les hommes nommés ne doit pas être supérieur à un. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli
Cet amendement vise à promouvoir au maximum la parité femmes-hommes dans les collèges de l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail.