| APRÈS ART. 43 | N°AS1173 |
SANTÉ - (N° 2302)
AMENDEMENT N°AS1173
présenté par
| Mme Olivier, Mme Coutelle, Mme Hurel, Mme Untermaier, Mme Mazetier, M. Rouillard, Mme Clergeau, Mme Lacuey, M. Denaja et Mme Carrey-Conte |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 43, insérer l'article suivant:
L’article L. 5322‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
I. – Le troisième alinéa, est complété par une phrase ainsi rédigée :« L’écart entre les femmes et les hommes nommés ne doit pas être supérieur à un. ».
II. – Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :« L’écart entre les femmes et les hommes nommés ne doit pas être supérieur à un. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli
Cet amendement vise à promouvoir la parité femmes-hommes dans le conseil d’administration de l’Agence nationale de sécurité du médicament.