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ART. 8 | N°AS1185 |
SANTÉ - (N° 2302)
AMENDEMENT N°AS1185
présenté par
M. Premat |
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ARTICLE 8
À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« au milieu carcéral »
les mots :
« aux lieux privatifs de liberté ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette modification consiste à remplacer «milieu carcéral» par « lieux privatifs de liberté» de manière à être plus incluant, notamment par rapport aux centres de rétention et aux différents dispositifs d’enfermement, qui ne correspondent pas nécessairement au milieu carcéral.