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ART. 8N°AS1185

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 mars 2015

SANTÉ - (N° 2302)

Non soutenu

AMENDEMENT N°AS1185

présenté par

M. Premat

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ARTICLE 8

À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :

« au milieu carcéral »

les mots :

« aux lieux privatifs de liberté ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cette modification consiste à remplacer «milieu carcéral» par « lieux privatifs de liberté» de manière à être plus incluant, notamment par rapport aux centres de rétention et aux différents dispositifs d’enfermement, qui ne correspondent pas nécessairement au milieu carcéral.