| APRÈS ART. 43 | N°AS1187 |
SANTÉ - (N° 2302)
AMENDEMENT N°AS1187
présenté par
| Mme Hélène Geoffroy, rapporteure |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 43, insérer l'article suivant:
Après le douzième alinéa de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans des conditions définies par décret, les associations d’usagers du système de santé agréées au titre de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique ont la faculté de saisir la Haute autorité de santé afin que les réunions du collège mentionné à l’article L. 161‑41 soient rendues publiques. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi de loi prévoit la généralisation de la participation des usagers dans un certain nombre d’instances de décisions d’autorités ou d’organismes sanitaires.
La Haute autorité de santé est une instance incontournable de notre système de santé et rend des décisions importantes dans le domaine de la prise en charge. Son régime prévoit la publicité de certaines réunions de commission. Il ne s’applique toutefois pas à celles du collège.
Cet amendement prévoit la possibilité, pour les associations d’usager, de rendre publics les débats au sein du collège de la HAS. Les conditions de ce « droit de tirage » serait précisées par décret.