| ART. 44 | N°AS1194 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 mars 2015
SANTÉ - (N° 2302)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1194
présenté par
| Mme Hélène Geoffroy, rapporteure |
----------
ARTICLE 44
Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis. Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1112‑3 est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette commission est présidée par un représentant des usagers. » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
lLe projet de loi renforce la légitimité des commissions des usagers. Pour que leur place et leur rôle soient mieux identifiées et reconnues, il importe qu’elles soient présidées par un représentant des usagers.