Après l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :

« 1° A. Le deuxième alinéa de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée « Pour chacune de ces instances, les procès-verbaux des réunions sont rendus publics. Ils comportent obligatoirement la mention de l’avis des associations agréées, au titre du premier alinéa, qui y siègent dès lors que l’avis de ces associations diffère de l’avis majoritaire. Ces avis sont regroupés dans une annexe au procès-verbal intitulé « Avis minoritaires ».