| AVANT ART. 26 | N°AS1201 |
SANTÉ - (N° 2302)
AMENDEMENT N°AS1201
présenté par
| Mme Laclais, rapporteure |
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant:
L’Agence régionale de santé veille à ce que l’accès aux soins, notamment dans les établissements de santé, soit garanti dans des délais raisonnables quelles que soient les caractéristiques géographiques, climatiques et saisonnières du territoire.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir pour chaque patient un accès aux soins dans des délais raisonnables. Il tient surtout compte des territoires pour lesquelles l’accessibilité peut être rendue malaisée en raison de particularités géographiques (montagne) ou touristiques.