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ART. 5N°AS1219

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 mars 2015

SANTÉ - (N° 2302)

Adopté

AMENDEMENT N°AS1219

présenté par

Mme Orliac, M. Claireaux et M. Krabal

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ARTICLE 5

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« I A. – À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2133‑1 du code de la santé publique, après le mot : « conditions », sont insérés les mots : « de révision régulière de l’information à caractère sanitaire » ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement prévoit une régulière révision de l'information à caractère sanitaire que l'on retrouve dans les publicités concernant des boissons avec ajout de sucre et des produits alimentaires manufacturés, prévu par l'article L. 2133-1 du code de la santé publique.