Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 5 | N°AS1219 |
SANTÉ - (N° 2302)
AMENDEMENT N°AS1219
présenté par
Mme Orliac, M. Claireaux et M. Krabal |
----------
ARTICLE 5
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2133‑1 du code de la santé publique, après le mot : « conditions », sont insérés les mots : « de révision régulière de l’information à caractère sanitaire » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit une régulière révision de l'information à caractère sanitaire que l'on retrouve dans les publicités concernant des boissons avec ajout de sucre et des produits alimentaires manufacturés, prévu par l'article L. 2133-1 du code de la santé publique.