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ART. 8N°AS1230

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 mars 2015

SANTÉ - (N° 2302)

Rejeté

AMENDEMENT N°AS1230

présenté par

Mme Orliac, M. Claireaux et M. Krabal

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ARTICLE 8

À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :

« au milieu carcéral »

les mots :

« aux lieux privatifs de liberté ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement consiste à remplacer « milieu carcéral » par « lieux privatifs de liberté » de manière à être plus incluant, notamment par rapport aux centres de rétention et aux différents dispositifs d’enfermement qui ne correspondent pas nécessairement au milieu carcéral.