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ART. 8 | N°AS1230 |
SANTÉ - (N° 2302)
AMENDEMENT N°AS1230
présenté par
Mme Orliac, M. Claireaux et M. Krabal |
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ARTICLE 8
À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« au milieu carcéral »
les mots :
« aux lieux privatifs de liberté ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement consiste à remplacer « milieu carcéral » par « lieux privatifs de liberté » de manière à être plus incluant, notamment par rapport aux centres de rétention et aux différents dispositifs d’enfermement qui ne correspondent pas nécessairement au milieu carcéral.