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ART. 9N°AS1232

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 mars 2015

SANTÉ - (N° 2302)

Rejeté

AMENDEMENT N°AS1232

présenté par

Mme Orliac, M. Claireaux et M. Krabal

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ARTICLE 9

À l’alinéa 1, substituer au mot :

« locaux »

les mots :

« espaces dédiés ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à mettre en cohérence avec la notion d’« espace » retenue au deuxième alinéa de l'article 9. Il s’agit bien de garantir un espace dédié, distinct de celui habituellement utilisé dans le cadre des autres missions, dans le respect de la confidentialité, de la sécurité des usagers et dans le souci de ne pas inciter à la consommation.