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ART. 9N°AS1234

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 mars 2015

SANTÉ - (N° 2302)

Tombé

AMENDEMENT N°AS1234

présenté par

Mme Orliac, M. Claireaux et M. Krabal

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ARTICLE 9

À l’alinéa 3, après le mot :

« intérieur »

insérer les mots :

« ou à proximité ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à assurer que la présence policière qui se mettrait à proximité de la salle de consommation à moindre risque ne puisse dissuader de s’y rendre et constituer un frein à l’accès à un outil de santé publique.

La disposition prévue dans la version actuelle du projet de loi ne prévoit d’exonération pénale qu’à l’intérieur de la salle : par conséquent, il ne serait pas réaliste de n'en pas sécuriser les abords.