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ART. 9 | N°AS1234 |
SANTÉ - (N° 2302)
AMENDEMENT N°AS1234
présenté par
Mme Orliac, M. Claireaux et M. Krabal |
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ARTICLE 9
À l’alinéa 3, après le mot :
« intérieur »
insérer les mots :
« ou à proximité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assurer que la présence policière qui se mettrait à proximité de la salle de consommation à moindre risque ne puisse dissuader de s’y rendre et constituer un frein à l’accès à un outil de santé publique.
La disposition prévue dans la version actuelle du projet de loi ne prévoit d’exonération pénale qu’à l’intérieur de la salle : par conséquent, il ne serait pas réaliste de n'en pas sécuriser les abords.