| ART. 9 | N°AS1235 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 mars 2015
SANTÉ - (N° 2302)
Tombé
AMENDEMENT N°AS1235
présenté par
| Mme Orliac, M. Claireaux et M. Krabal |
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ARTICLE 9
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« professionnel »
insérer les mots :
« et l’acteur de la promotion de la santé ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« il agit conformément à sa »
les mots :
« ils agissent conformément à leur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à élargir l’exonération pénale aux acteurs de la promotion de la santé intervenant dans les salles de consommations à moindres risques, en plus des professionnels actuellement prévus.