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ART. 12 | N°AS1249 |
SANTÉ - (N° 2302)
AMENDEMENT N°AS1249
présenté par
Mme Orliac, M. Claireaux, M. Krabal et Mme Dubié |
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ARTICLE 12
À l’alinéa 9, après les mots :
« aux besoins »
insérer les mots :
« , et aux inadaptations de l’offre, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’être efficient, le projet territorial de santé, qui donne lieu à la signature de contrats territoriaux de santé, doit apporter des réponses concrètes non seulement aux besoins identifiés mais également à l’inadaptation de l’offre aux regards des besoins. Tel est l'objet de cet amendement.