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ART. 12N°AS1249

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 mars 2015

SANTÉ - (N° 2302)

Tombé

AMENDEMENT N°AS1249

présenté par

Mme Orliac, M. Claireaux, M. Krabal et Mme Dubié

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ARTICLE 12

À l’alinéa 9, après les mots :

« aux besoins »

insérer les mots :

« , et aux inadaptations de l’offre, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Afin d’être efficient, le projet territorial de santé, qui donne lieu à la signature de contrats territoriaux de santé, doit apporter des réponses concrètes non seulement aux besoins identifiés mais également à l’inadaptation de l’offre aux regards des besoins. Tel est l'objet de cet amendement.