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ART. 36N°AS1289

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 mars 2015

SANTÉ - (N° 2302)

Rejeté

AMENDEMENT N°AS1289

présenté par

Mme Orliac, M. Claireaux et M. Krabal

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ARTICLE 36

I. – À l'alinéa 3 après la deuxième occurrence du mot :

« médicaments »

insérer les mots :

« ou combinaison de médicaments ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion après la dernière occurrence du mot : « médicaments ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à préciser la liste et les cas où l’article sur les ruptures d’approvisionnement doit être envisagé. Il ajoute la notion de « combinaisons de médicaments » nécessaire pour le traitement de certaines pathologies pour lesquelles il existe des formulations regroupant plusieurs principes actifs dans une seule forme pharmaceutique.