Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 36 | N°AS1289 |
SANTÉ - (N° 2302)
AMENDEMENT N°AS1289
présenté par
Mme Orliac, M. Claireaux et M. Krabal |
----------
ARTICLE 36
I. – À l'alinéa 3 après la deuxième occurrence du mot :
« médicaments »
insérer les mots :
« ou combinaison de médicaments ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion après la dernière occurrence du mot : « médicaments ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser la liste et les cas où l’article sur les ruptures d’approvisionnement doit être envisagé. Il ajoute la notion de « combinaisons de médicaments » nécessaire pour le traitement de certaines pathologies pour lesquelles il existe des formulations regroupant plusieurs principes actifs dans une seule forme pharmaceutique.