| ART. 36 | N°AS1292 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 mars 2015
SANTÉ - (N° 2302)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1292
présenté par
| Mme Orliac, M. Claireaux et M. Krabal |
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ARTICLE 36
Compléter l’alinéa 15 par les mots suivants :
« notamment via les pharmaciens et les associations de patients. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’élargir le dispositif d’information aux patients sur les ruptures d’approvisionnement et d’en faciliter l’accès, notamment via les pharmacies ou les associations de patients.