| APRÈS ART. 5 | N°AS13 |
SANTÉ - (N° 2302)
AMENDEMENT N°AS13
présenté par
| M. Cinieri, M. Santini, Mme Besse, M. Berrios, Mme Poletti, Mme Louwagie, Mme Pons, M. Salen et M. Dord |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de modifier les modes de calcul de la richesse nationale par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), afin que ces calculs intègrent le commerce illicite de tabac, et selon quelles modalités ces informations pourraient être prises en compte.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une confusion existe entre les deux chiffres que sont la consommation réelle de tabac des Français et les ventes dans le réseau des buralistes (auquel l'Etat confie le monopole de la distribution).
Les données actuelles ne prennent pas en compte le marché parallèle du tabac que plusieurs études estiment pourtant déjà à 25% de la consommation totale.
On ne peut lutter efficacement contre le tabagisme avec des statistiques incomplètes.
Il est proposé d'établir un indicateur précis pour mettre un terme à cette confusion.