| ART. 12 | N°AS1338 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 mars 2015
SANTÉ - (N° 2302)
Tombé
AMENDEMENT N°AS1338
présenté par
| M. Le Roch, M. Aboubacar, M. Allossery, M. Bardy, Mme Beaubatie, M. Blazy, M. Bleunven, M. Boisserie, Mme Capdevielle, M. Cresta, M. Daniel, M. Delcourt, Mme Dombre Coste, M. Goasdoué, M. Jalton, Mme Lacuey, M. Liebgott, M. Marsac, M. Ménard, Mme Récalde, M. Rouillard et Mme Troallic |
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ARTICLE 12
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Un contrat territorial de santé est obligatoirement conclu en matière d’information sanitaire sur le territoire. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans une visée de réduction des inégalités de santé et d’optimisation de l’usage des ressources en santé, l’information sanitaire doit faire partie des sujets relevant d’un contrat territorial de santé.