| APRÈS ART. 43 | N°AS1355 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 mars 2015
SANTÉ - (N° 2302)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS1355
présenté par
| M. Vercamer, M. Richard et M. Tahuaitu |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 43, insérer l'article suivant:
Les établissements de santé assurent la présence des parents auprès de l’enfant pris en charge.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément aux recommandations du défenseur des droits, cet amendement vise à affirmer le droit de l’enfant hospitalisé à bénéficier de la présence de ses parents durant sa prise en charge au sein de l’établissement de santé.